LES DIFFÉRENTS TYPES D’AIDES FINANCIÈRES

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Aides spécifiques ou legs, il existe différents types d’aides.

AIDES SPECIFIQUES

Dans le souci de répondre au mieux aux situations particulières de certains étudiants, des aides spécifiques peuvent être allouées. Elles peuvent revêtir deux formes :

  • soit une allocation annuelle accordée à l’étudiant qui rencontre des difficultés pérennes ;
  • soit une aide ponctuelle  en faveur de l’étudiant qui rencontre momentanément de graves difficultés et qui constitue un outil privilégié permettant d’apporter rapidement une aide financière personnalisée.

Pour bénéficier d’une aide spécifique, l’étudiant doit être âgé de moins de 35 ans au 1er septembre de l’année pour laquelle l’aide est demandée. Cette limite d’âge n’est pas opposable aux étudiants atteints d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés.

EXAMEN DES CANDIDATURES ET ATTRIBUTION D’UNE AIDE SPÉCIFIQUE

Les demandes d’aide spécifique sont examinées par une commission présidée par le directeur du Crous. Le dossier de l’étudiant(e) est présenté de façon anonyme à la commission. Si nécessaire, un entretien préalable peut être organisé entre le demandeur de l’aide spécifique et un(e) assistant(e) de service social du Crous. Cet entretien doit permettre d’évaluer la situation globale de l’étudiant au regard notamment de son parcours universitaire et des difficultés qu’il rencontre. Après examen du dossier, la commission émet un avis d’attribution ou de non-attribution de l’aide spécifique et propose au directeur du Crous le montant de l’aide susceptible d’être accordée. Le directeur du Crous décide du montant de l’aide attribuée et notifie la décision à l’étudiant. Sa décision n’est pas susceptible de recours devant le recteur ou le ministre chargé de l’enseignement supérieur. En cas changement d’académie postérieur à l’avis de la commission, la décision prise par cette dernière, s’impose au Crous de l’académie du lieu d’inscription de l’étudiant.

L’ALLOCATION ANNUELLE

L’allocation annuelle doit permettre de répondre à certaines situations pérennes ne pouvant donner lieu à l’attribution et au versement d’une bourse dans les conditions imposées par la réglementation des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

Cette allocation annuelle ne peut pas être cumulée avec une bourse sur critères sociaux. En revanche, elle est cumulable avec une aide à la mobilité internationale, une aide ponctuelle et une aide au mérite.

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE D’ALLOCATION ANNUELLE ?

L’étudiant doit préalablement effectuer une demande de bourse dans le cadre du dossier social étudiant en se connectant sur le site du Crous de son académie, en expliquant sa situation particulière.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Pour bénéficier de cette aide, l’étudiant doit remplir les conditions de diplôme, d’études, de nationalité, prévues par la réglementation relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et ne pas relever des cas d’exclusion de cette même réglementation.

PEUT BÉNÉFICIER DE L’ALLOCATION ANNUELLE :

  • l’étudiant en situation d’autonomie avérée qui ne bénéficie plus du soutien matériel de ses parents. Cette situation est appréciée à partir des éléments suivants : attestation d’un domicile séparé, avis fiscal séparé ou, à défaut, déclaration fiscale séparée et existence de revenus réguliers liés à une activité salariée d’un montant annuel au moins égal à 3 SMIC nets. Ces 3 SMIC doivent être réunis sur les 12 derniers mois précédant la demande d’allocation annuelle. L’absence d’un soutien matériel par les parents devra être justifiée. Le versement d’une pension alimentaire à l’étudiant, lorsqu’il est prévu par une décision de justice, ne fait pas obstacle à l’attribution d’une allocation annuelle au titre de l’autonomie.
  • l’étudiant en rupture familiale. Sa situation d’isolement et de précarité est attestée par une évaluation sociale.
  • l’étudiant en reprise d’études au-delà de 28 ans ne disposant pas de ressources supérieures au plafond prévu par le barème d’attribution des bourses, sous réserve que l’intéressé ne bénéficie pas, par ailleurs, d’autres aides (allocation de chômage, revenu de solidarité active). Cette reprise d’études doit s’inscrire dans un projet professionnel.
  • l’étudiant français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, d’un État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse demeurant seul sur le territoire français et dont les revenus déclarés de la famille résidant à l’étranger ne permettent pas d’apprécier le droit à bourse.
  • l’étudiant élevé par un membre de sa famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple),

Si la commission le juge légitime, toute difficulté particulière non prévue ci-dessus et ne permettant pas de bénéficier d’une bourse sur critères sociaux, peut donner lieu à versement d’une allocation annuelle. L’étudiant doit également remplir les mêmes conditions d’assiduité qu’un étudiant boursier. S’il interrompt ses études en cours d’année pour des raisons médicales graves (traitement médical, hospitalisation) l’étudiant continue à percevoir l’allocation annuelle pour le reste de la période pendant laquelle elle devait être versée. Par ailleurs, l’étudiant bénéficiaire de cette allocation, inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français et suivant parallèlement des études à l’étranger ou effectuant un stage intégré à leur cursus (quel que soit le pays d’accueil), doit obtenir des autorités pédagogiques une dispense d’assiduité et l’autorisation de se présenter aux examens de fin d’année, pour en conserver le bénéfice. L’étudiant qui suit des études dans un État membre du Conseil de l’Europe doit adresser un certificat d’inscription mentionnant expressément l’année ou le semestre d’études suivies ainsi que l’intitulé exact du diplôme préparé. Il doit être également en mesure de justifier qu’il réside dans le pays considéré et transmettre au Crous avant la fin du mois de janvier un relevé de notes correspondant à la période écoulée de l’année universitaire en cours. Ce relevé conditionne le paiement des mensualités ultérieures d’allocation annuelle.

MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’ALLOCATION ANNUELLE

L’allocation annuelle est versée pendant toute l’année universitaire en 10 mensualités. Le montant de l’allocation annuelle correspond à l’un des échelons des bourses sur critères sociaux (à l’exception de l’échelon zéro) lorsque l’aide est versée sur 10 mois. Ce nombre peut être réduit si la situation de l’étudiant le justifie et, en tout état de cause, ne peut être inférieur à 6. Dans les mêmes conditions que la bourse sur critères sociaux, elle peut donner lieu dans certaines situations à un versement pendant les grandes vacances universitaires. En cas de versement inférieur à 10 mois, chaque mensualité équivaut à 1/10ème du montant annuel de l’aide.

L’allocation annuelle équivaut à un droit à bourse. Elle donne droit à exonération des droits de scolarité à l’université et de cotisation « sécurité sociale étudiante ». Une nouvelle allocation annuelle peut être attribuée l’année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite du nombre total de droits à bourse prévue par la réglementation relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux.

L’AIDE PONCTUELLE

L’aide ponctuelle répond au constat d’une situation sociale grave lorsqu’une allocation annuelle ne peut être attribuée en cours d’année universitaire. Ces situations, de par leur gravité, nécessitent qu’une aide ponctuelle soit apportée pour permettre à l’étudiant de poursuivre ses études. Ces situations sont attestées par une évaluation sociale.

Cette aide ponctuelle est cumulable avec une bourse sur critères sociaux, une allocation annuelle, une aide à la mobilité internationale, une aide au mérite.

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE D’AIDE D’URGENCE PONCTUELLE ?

Prendre rendez-vous avec l’assistant de service social en charge de votre secteur d’études : messervices.etudiant.gouv.fr, et cliquez sur la brique « Prendre rendez-vous avec le Crous »

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Tout étudiant inscrit en formation initiale auprès d’un établissement ou d’une section d’établissement peut solliciter une aide ponctuelle. Si la situation de l’étudiant le justifie, plusieurs aides ponctuelles peuvent exceptionnellement être accordées au cours d’une même année universitaire.

MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE PONCTUELLE

L’aide ponctuelle est versée en une seule fois. Le montant maximal d’une aide ponctuelle correspond au montant annuel de l’échelon 1 des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux. Dans le cas où plusieurs aides ponctuelles sont accordées au titre de la même année universitaire, le montant cumulé des aides ne peut excéder deux fois le montant annuel de l’échelon 1.

Si la situation de l’étudiant le justifie, le directeur du Crous peut autoriser un versement anticipé de l’aide ponctuelle sans examen du dossier par la commission mais après une évaluation sociale.


DIFFERENT TYPES OF FINANCIAL SUPPORT

SPECIFIC SUPPORT

With a  view to answering at best specific situations of some students, specific support can be granted. It can take on 2 aspects:

  • a yearly support granted to a student who meets permanent difficulties
  • a specific support favoring a student  who temporarily meets serious difficulties; this special aid rapidly gives personalised financial support.
  • To benefit from specific support, the student must be aged less than 35 years old on September 1st of the current year. This age limit is invalid as for disabled students who have been acknowledged by the Committee on Rights and Autonomy for Disabled People.

APPLICATION REVIEW AND ALLOCATION OF SPECIFIC ASSISTANCE

Requests for specific assistance are examined by a commitee, chaired by the CROUS’s director. The student’s file remains anonymous during the entire process.

If necessary, a preliminary interview can be arranged between the applicant and a Crous social worker. During this interview, the Crous social worker assesses the student’s status taking into account his her academic backgroung and the difficulties he/she faces. After examining the file, the commitee issues a notice of allocation or non-allocation of specific assistance and proposes to the director an amount of aid to be granted. The director decides the amount of aid awarded and informs the student of the decision.

This decision is not subject to appeal to the rector or to the Ministry of Higher Education.

In case of a change of academy after the committee’s decision has been taken, then the decision is applicable at the Crous of the academy the sudent is registered in.

ANNUAL ALLOWANCE

The annual allowance must respond to certain perennial situations which cannot result in the award and payment of a scholarship based on social criteria.
This annual allowance cannot be combined with a scholarship based on social criteria. On the other hand, it can be combined with an aid for international mobility, an one-time aid and an aid for merit.

HOW TO APPLY FOR AN ANNUAL ALLOWANCE?

The student must first apply for a scholarship as part of the “Dossier social étudiant” on the Crous website of the academy he/she studies in.

TERMS OF ALLOCATION

In order to benefit from this allowance >the student must fulfill the conditions related to diploma, studies, nationality as indicated in the regulation related to higher education scholarshps based on social critera.

Can benefit from the annual allowance

  • The student who is financially independent and cannot benefit from parental material support. This situation is evaluated by the means of the following documents: proof of separate residence, individual tax advice or, in default of these, separated income tax return and proof of regular income linked to an activity payed with an annual amount equal with three net minimum wages. These three minimum wages need to be raised during the last twelve months preceding the annual allowance request. The absence of a parental material support needs to be proven. The payment of a child support for the student, if it is foreseen by a court decision, does not preclude the assignment of an annual allowance for the independent student.
  • The student in family disruption. The situation of personal isolation and insecurity is confirmed by a social evaluation.
  • The student over 28 years of age, resuming studies, who does not have an income higher than the limit indicated by the scholarship allocation scale, subject to the fact that the person requesting does not benefit from other aids elsewhere (unemployment allowance, inclusion income support – RSA). This resumption of studies must be included in a professional project.
  • The student coming from France or a Member State of the European Union, the European Economic Area or Switzerland, living by oneself on the French territory and whose revenues declared by the family living abroad do not allow to estimate the right for the scholarship
  • The student raised by a family member without a judicial decision (uncle, aunt, grandparents for example)

If the commission declares the student legitimate, any specific difficulties which are not above-mentioned and not allowing to benefit from a scholarship based on social criteria, can lead to an annual allowance payment.

The student must fulfil the same attendance requirement as a scholarship holder.

If the student interrupts the studies during the year for serious medical issues (medical treatment, hospitalisation) the annual allowance will be allocated for the rest of the period which has been established.

Furthermore, the student holding the allowance, enrolled in a French higher education institution and following simultaneously courses abroad or performing an internship integrated to their programme (regardless of the host country), must obtain a proof of exemption and an authorisation for the final exams at the end of the year from the education authorities, in order to preserve the benefice.

The student following a programme in a Member State of the European Council must provide an enrolment certificate mentioning specifically the year or the followed study semester as well as the precise name of the diploma. The student must be able to prove the residence in the given country and send to Crous, before the end of January, a record of grades corresponding to the elapsed period of the current university year. This record influences the subsequent monthly payment of the annual allowance.

TERMS OF PAYMENT OF THE ANNUAL ALLOWANCE

The annual allowance is paid throughout the year in 10 monthly payments. The amount of the annual allowance corresponds to one of the levels of scolarships based on social criteria (with the exception of step 0) when the grant is paid over 10 months. This number can be reduced if the student’s situation justifies it and, in any case, cannot be less than 6. On equal terms as the scholarship based on social criteria, it can give rise in some instances to a payment during summer holidays. In case of payment less than 10 months, each monthly payment is equivalent to 1/10th of the annual amount of the aid.

The annual allowance is equivalent to a scholarship. It gives the right to exemption from university tuition fees and from “student social security” contributions. A new annual allowance can be granted the following year under same conditions and within the limit of the total number of rights for a scholarship provided for by rules and regulations relating to higher education scholarships based on social criteria.

OCCASIONAL ASSISTANCE

The occasional assistance responds to the observation of a serious social situation when an annual allowance cannot be allocated over the course of the academic year. These situations, due to their seriousness, require occasional assistance to enable the student to continue his/her studies. These situations are confirmed by a social assessment.

This punctual assistance can be combined with a scholarship based on social criteria, an annual allowance, an aid for international mobility, a merit-based grant.

HOW TO APPLY FOR AN OCCASIONAL EMERGENCY ASSISTANCE?

Make an appointment with the social worker in charge of your study area: messervices.etudiant.gouv.fr and click on “Prendre rendez-vous avec le Crous” (“make an appointment with the Crous”).

TERMS OF ALLOCATION

Any student registered in a basic training with a higher education institution or part of it can request an occasional assistance. If the student’s situation justifies it, several occasional aids may exceptionally be granted during the same academic year.

TERMS OF PAYMENT OF THE OCCASIONAL ASSISTANCE

This one is paid all at once. The maximum amount of an one-off aid corresponds to the annual amount of step 1 of higher education scholarships based on social criteria. In the event that several occasional assistances are granted for the same academic year, the cumulative amount of aids may not exceed twice the annual amount of step 1.

If the student’s condition warrants, the Crous’s director can authorize an advance payment of the occasional assistance without examination of the file by the commission but after a social evaluation.

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